Conditions de vente.
1. CLAUSE GÉNÉRALE D'APPLICATION .
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de L'ami-diététique comporte l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes. Toute condition posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Marketing conseil. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Marketing Conseil.
2 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS .
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Marketing Conseil.
3. COMMANDES.
Toute commande pourra être passée par écrit, par téléphone ou via le site Web. La confirmation de la commande devra être adressée à Marketing Conseil par écrit (courrier, télécopie). Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Web, les commandes sont effectives dès la réception du règlement (carte-bancaire, chèque, …) sauf dans le cas d'un paiement en contre-remboursement : dans ce cas seulement, la confirmation de commande sur le site Web tient lieu de commande définitive (l'acheteur s'engage à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture). Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par Marketing Conseil peut être remplacée par une facture. Les Photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Marketing Conseil. Toutefois, au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Marketing Conseil ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
4. PRIX .
Les prix facturés au client pour les produits s'entendent nets en euro(€), hors taxes douanières et autres, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, et sont établis sur la base du tarif Marketing Conseil en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif Marketing Conseil seront facturés au prix stipulé sur la proposition commerciale.
5. LIVRAISONS.
Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel. En cas de retard, la responsabilité de la société Marketing Conseil ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, le client ne pourra demander ni indemnités, ni pénalisations de retard. De même, le cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n'étant pas limitative), nous permettent d'annuler totalement ou partiellement la livraison d'une commande sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait. La livraison est effectuée par un transporteur choisi par Marketing Conseil. Marketing Conseil est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. En cas de livraison en contre-remboursement, l'acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au transporteur. Pour tout paiement par chèque, la commande ne sera effective qu'à réception du chèque. Les produits et le matériel livrés directement au domicile du destinataire par le transporteur, voyagent aux risques et périls du destinataire qui en cas de retard ou d'avaries devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception des produits et du matériel s'il constate des avaries sur les produits ou le matériel transporté ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à Marketing Conseil. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison (ou la facture), le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 8 (huit) jours après livraison. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Etant variables suivant le type de commande (montant, nature, volume), ils seront indiqués sur les devis ou les factures qui précédent la commande.
6. RÉTRACTATION.
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison, sauf spécification contraire indiquée dans le catalogue. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de la société Marketing Conseil par e-mail (info@ami-dietetique.com), téléphone (33 - (0) 3 85 21 15 21) ou fax (33- (0) 3 85 21 15 18). Le produit devra être retourné à Marketing Conseil, 87, rue de la Levée - 01750 St Laurent sur Saône. Les produits ne devront pas avoir été descellés ou ouverts ou partiellement consommés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du code civil, Marketing Conseil reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l'acheteur. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard Marketing Conseil. Dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant l'entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Marketing Conseil revendique la propriété. A défaut, Marketing Conseil a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.
8. RESPONSABLILITÉ DES PARTIES.
La responsabilité pécuniaire de la société Marketing Conseil quelle que soit l'action de la base de l'action juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes lui ayant été payées par le client. Marketing Conseil n'encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par le client ou des tiers à la suite de la non-utilisation correcte d'un produit hors des descriptions qui tiennent lieux de mode d'emploi. Le client est responsable de la conservation en bon état des produits et matériels, et assurera à ses frais le remplacement des pièces consommables ou usagés.
9. GARANTIE.
Les matériels sont garantis par le fabriquant contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'1 (un) an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie de Marketing Conseil est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Marketing Conseil, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Marketing Conseil. Pendant le 1er mois de garantie, les frais de retour sont à la charge de Marketing Conseil. Pendant les onze mois suivants, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de la société Marketing Conseil par e-mail (info@ami-dietetique.com), téléphone (33 - (0) 3 85 21 12 10) ou fax (33- (0) 3 85 21 15 18). Le produit devra être retourné à Marketing Conseil, 87, rue de la Levée - 01750 St Laurent sur Saône. Sont exclus de cette garantie :- Les matériels faisant l'objet d'un contrat de maintenance spécifique ; il appartient au client de suivre la procédure de retour SAV donnée par le constructeur,- Les denrées alimentaires, compléments alimentaires, cosmétiques et produits périssables.Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est apportée par Marketing Conseil sur les produits autre que celle prévue par le fabricant. Marketing Conseil s'engage uniquement à assurer le remplacement des produits ou pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ces soins. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de Marketing Conseil est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par Marketing Conseil. A cette fin, le client prendra contact par téléphone avec le service commercial de Marketing Conseil. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine. Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Marketing Conseil ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de Marketing Conseil ou du fabricant consignés dans son manuel d'utilisation remis à l'acheteur ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement.
- Il est expressément entendu que Marketing Conseil n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de données ou d'informations, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit.
10. CONDITIONS DE PAIEMENT.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que Marketing Conseil puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande, carte bancaire ou par chèque. Dans le cas d'un paiement en contre-remboursement un chèque devra être donné au transporteur dès réception des produits. Marketing Conseil se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Une photocopie de la carte d'identité (ou d'un extrait de Kbis) devra être envoyée pour toute commande d'un montant supérieur à 300 € TTC dans le cas d'un paiement par carte bancaire et dans tous les cas si le paiement s'effectue par chèque, sauf conditions particulières expressément écrites. Tous les règlements doivent être établis au nom de la société Marketing Conseil. Les versements effectués avant la livraison ou la facturation sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif. Dans le cas de règlements échelonnés, concrétisés ou non par des traites, le non-paiement d'une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits. En cas de non-respect des conditions de paiement prévus sur le bon de commande, Marketing Conseil pourra toujours, 8 (huit) jours après une mise en demeure résultant de l'envoi d'une lettre recommandée, considérer la vente comme résolue purement et simplement sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire. Dans ce cas, et si Marketing Conseil avise l'acheteur de ce quelle exerce cette faculté, la vente sera considérée comme si elle n'avait jamais existé. Les versements déjà effectués resteront alors acquis à la société Marketing Conseil, à titre de dommage et intérêts, sans préjudice pour Marketing Conseil de toute autre action en réparation du ou des préjudices subis. Marketing Conseil se réserve toujours le droit de prendre pour toute commande, les garanties financières qui lui sembleront appropriées. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le règlement des factures de la société Marketing Conseil ne pourra en aucun cas être suspendu pour un défaut de fonctionnement du matériel ou pour des anomalies résultant d'un défaut d'utilisation des produits fournis par Marketing Conseil.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre Marketing Conseil et l'acheteur, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse (01) sera seul compétent.